TVA à 5,5 %

Financement

TVA à 5,5 %

Le taux de TVA réduit à 5,5% concerne toutes les personnes qui font installer un appareil de chauffage au bois (pose et matériel inclus) dans leur logement s'il est achevé depuis plus de 2 ans : locataires, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, occupants à titre gratuit.

Il concerne les dépenses liées à la main d'oeuvre et aux fournitures nécessaires à la réalisation des travaux. Ces travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements, les installe et les facture.

Le taux de TVA à 5,5% est cumulable avec le crédit d'impôt.